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Le social

Les allocations familiales.

L’organisme gérant : les cotisations sont à verser à l’URSAFF. L’agent commercial n’a pas de formalité particulière à effectuer. En effet son inscription s’est faite par l’intermédiaire du greffe du tribunal du commerce dans les 8 jours suivant le début de son activité (son inscription au RCS).

L’assiette de calcul de la cotisation : elle est composée du montant des revenus déclaré pour le calcul de l’impôt sur le revenu auquel il faut ajouter les sommes payées au titre des contrats dits loi Madelin et le montant des sommes versées aux assurances facultatives comme les mutuelles

Le taux de cotisation : il est de 5.40 % sans limite de plafond d’imposition.

Le règlement de la cotisation : le règlement s’effectue en quatre temps : chaque 15 du deuxième mois de chaque trimestre soit le 15 mai, 15 août, 15 novembre et 15 février, sur appel de l’URSAFF. Les versements du 15 mai et du 15 août sont calculés par rapport aux revenus N-2. Les versements du 15 novembre et du 15 février permettent de réajuster les cotisations de l’année N en fonction des revenus de l’année N-1. Les régularisations des cotisations de l’année en cours N se feront sur les deux premières cotisations de l’année N+1. L’agent commercial n’a pas besoin de transmettre personnellement et spécialement le montant de ses revenus à l’URSAFF. En effet, le 1er avril de chaque année au plus tard, l’organisme agréé qu’il a choisi pour gérer son assurance maladie-maternité lui fait parvenir une déclaration de revenus qu’il lui renvoie remplie. A charge alors à cet organisme de transmettre cette déclaration à l’URSAFF.

Les exonérés de cotisation : si vous appartenez à l’un des quatre cas suivant, vous êtes exonéré de cotisation aux allocations familiales :

  • vous êtes chômeur créateur d’entreprise, vous bénéficiez alors d’une exonération pour les 4 trimestres suivant le début de votre activité.
  • vous êtes un homme indépendant âgé de plus de 65 ans ayant élevé au moins 4 enfants jusqu’à l’âge de 14 ans pendant au moins 9 années.
  • vous êtes une femme indépendant(e) âgée de plus de 60 ans ayant élevé au moins 4 enfants jusqu’à l’âge de 14 ans pendant au moins 9 années et vivant seule.

Les prestations : elles sont identiques à celles des salariés en ce qui concerne les prestations liées à la famille et à l’éducation.

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