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Modification des modalités d'inscription au registre spécial de agents commerciaux (RSAC).

Par décret n°2005-77 du 1er février 2005, le Gouvernement a complété le décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux.

En effet, du fait de ce décret, un nouvel article 4-1 est introduit dans le décret de 1958.

Aux termes de ce nouvel article, si la personne qui demande son inscription au registre est une personne mariée sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, elle doit désormais produire lors de sa demande d'immatriculation un justificatif établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession.

La forme et le contenu de ce justificatif seront toutefois précisés ultérieurement au moyen d'un modèle qui sera défini par arrêté.

Par ailleurs, ce décret introduit dans le décret de 1958 un nouvel article 10-1 aux termes duquel les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité pourront désormais être effectuées par voie électronique. Dans ce cas, il sera fait usage d'une signature électronique sécurisée et le greffier du tribunal de commerce devra immédiatement accuser réception de toute transmission qui lui sera faite selon des modalités qui seront définies par arrêté

Jean-Charles FOUSSAT, Avocat au Barreau de Paris
www.cabinetfoussat.com

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