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Le cumul des mandats et concurrence

Le cumul des mandats est le propre de l’agent commercial, un agent commercial est par définition un commercial indépendant multicartes.

Le terme d’agent commercial multicarte n’existe pas, un agent commercial est multicarte !!

Il peut représenter une entreprise d’électricité ET une autre entreprise de plomberie ET encore une troisième entreprise de peinture.

Suivant l’article 3 L134-3c, il est mentionné que l’agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Mais il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de son mandant sans accord de ce dernier.

En conclusion : pour représenter deux mandants concurrents où à l’activité très proche, il est préférable de demander l’autorisation par écrit et d’obtenir une réponse écrite afin d’éviter tout litige dans l’avenir.

Bonnes ventes !!!

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