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Agent commercial VRP statutaire
Legislation- Reglementation
Tribunal de grande instance ou tribunal de commerca
Conseil des prd'hommes
Conditions d'application du statut

-Vente , achat, location, de produit ou prestation de services pour le compte d'un mandant
-Possibilite de cumul avec une autre profession
-Absence de secteur possible
-Aucun lien de subordination avec le mandant
-travailleur indépendant
(l'immatriculation au RSAC, bien qu'obligatoire, n'est pas une condition d'application du statut mais seulement une présemption)
-Possibilité de mandater des sous agents
-Possibilité d'employer des salarié

Vente, d'achat de produits ou prestation de services pour le compte d'un employeur
-Exercice de la profession de representation d'une manière:1) exclusive( pas de cuml de profession) 2) constante 3) sur un secteur
- Pas d'opération commerciale pour son compte
- Rémunération fixée à l'avance
- Lien de subordination à l'employeur
- Salarié

Nombre employeur ou mandant
Plusieurs mandants(l'unicité étant exceptionnel)
- Peut proposer des produits concurents sous réserve de l'accord des mandants
Un ou plusieurs employeurs ( monocarte ou multicartes)
-Peut proposer des produits concurrents sous réserve de l'accord des employeurs
Qualité du mandant ou de l'employeur
Industriels,producteurs, commerçants, agents commiaux
Indéfini
Contrat
Contrat de mandat(écrit n'est pas obligatoire sauf si l'agent commercial le demande, mais il en est préférable)
Contrat de travail: louage de services, (un écrit n'est pas obligatoire pour les contrats à durée indétérminée mais il est obligatoire pour les contrats à durée détérminée
Rémunération
Commissions
Commissions, ou salaire fixe, ou rémunération mixte
Frais professionnels
Etant un travailleur indépendant tous les frais résultant de l'execution du mandat incombent à l'agent commercal
- En régime spécial BNC un abattement forfaitaire de 37% est accordé aux agents commerciaux
-Déduction des frais réels en régime de la déclaration controlée
Les frais sont soit à la charge du VRP , soit pris en charge partiellement ou totalement par l'employeur si le contrat de prévoit.
Convention collective
Néant
Convention collective des VRP du 3/10/1975
- largie à tous les VRP statutaires en 1983, et aux professions agricoles en 1989, sauf pour les professions ou s'applique déja une convention collective de branche aux VRP de cette branche ( ne s'applique pas notamment à la vente et service à domicile)
Immatriculation ou carte professionnelle
L'immatriculation est obligatoire au RSAC au greffe du tribunal de commerce ( registre spécial des agents commerciaux) et valable 5 ans.
- Renouvellement à solliciter au bout des 5 ans
Carte d'identité professionnelle (CIP) obligatoire délivrée par la préfectureLa CIP est valable 1 an et peut être validée 4 fois
-Renouvellement à solliciter en cas des 5 ans
Objectifs ou quotas
validité des clauses d'objectifs
-Jurisprudence quasi identiqueen cas de non atteinte
Validité des clauses de quotas
-Jurisprudence quasi identique en cas de non atteinte.
Rapport et compte rendus
L'agent commercial doit tenir informé le mandant des souhaits et besoins de la clientèle et de la concurrence, mais le mandant ne peut imposer des comptes rendus détaillés et fréquents.
-L'agent commercial étant un travailleur indépendant, le mandant n'a aucun droit de regard sur son organisation ou la fréquence des visites à la clientèle
L'employeur peut exiger l'envoi périodique de rapports d'actibvité ou de comptes rendus de visites.
- l'employeur peut fixer la fréquence des visites à la clientèle.
Congés
Néant, l'agent commercial gére ses congés comme il le souhaite.
Droit aux congés payés comme tous les salariés ou à l'indémnité de congés payés.
-Droit aux congés pour événements familiaux prévus par le code du travail
Indémnités journalières maladie-matérnité
Indémnités versées seulement depuis le 01/07/200
Indémnités sécurité sociale+ indémnisation complémentaire prévue par la convention collective si plus de 2 ans d'ancienneté.
Cotisations ou charges sociales incombant à l'employeur
Néant
Cotisation patronamles : maladie, viellesse, accidents du travail, allocations familiales, assurance chômage, FNGS.
Cotisations ou charges sociales incombant à l'agent commercial ou au VRP
Cotisations à verser par l'agent selon les taux du régime des travailleurs indépendant :
- Allocations familiales, CSG-RDS, formation continue, maladie-matérnité, viellesse
- Ces charges s'élèvent environ à 37% du bénéfice avant cotisations sociales .
Cotisations prélevées par l'employeur selon les taux du régime général
- S'élèvent à environ 21 %.
Retraite
Peut être versée dés 60 ans ( 50% du revenu annuel moyen cotisé et plafonné)
- La jurisprudence n'est pas encore unanime concernant le droit à l'indémnité compensatrice à 65 ans
Peut être versée dés 60 ans
Si le versement d'une indémnité de clientèle à 65 ans la retraite subit une minoration, et les cotisations vieillesse incombant à l'employeur sontégalement minorées
Chômage
Néant
Droit au chômage total selon des régles spécifique ( les VRP multicartes doivent avoir perdu la totalité de leur portefeuille, indémnisation variables)
- Les VRP multicartes ayant perdu une partire de leurs cartes sont indémnisés partiellement dans des conditions particulières
Cession de contrat ou de carte
La cession de contrat ne peut être imposée au mandant.
- Si le mandant refuse abusivement la cession , droit de l'agent à l'indémnité compensatrice du préjudice sub par l'agent commercial
- Les clauses de cession de contrat sont licites
- Les clauses interdisant la cession sont abusive.
La cession de la carte ne peut être imposée à l'employeur.
- En cas de refus le VRP ne peut que demissionner
- Les clauses de cession de carte sont illicites.
Démission - renonciation
Possibilité de renonciation au mandat sous réserve du respect du délai de préavis.
- Pas d'indémnisation de l'agent par le mandant
- le mandant peut demander à l'agent de verser une indémnité en cas de préjudice
- Si la renonciation au mandat est due à des circonstances imputables au mandant celui-ci est tenu de verser l'indémnité compensatrice.
Possibilité de démissionner sous réserve du respect du délai de préavis.
-Pas d'indémnisation du VRP par l'employeur.
Résiliation judiciaire
En cas de non respect du contrat ou de faute par le mandant, l'agent commercial peut demander au juge compétent de prononcer la rupture du contrat aux torts du mandant.
En cas de non respect ou de faute par l'employeur, le VRP peut demander au juge compétent de prononcer la rupture du contrat aux torts de l'employeur.
Révocation - licenciement
Possibilité de renonciation au mandat sous réserve du respect du délai de préavis
- Si la révocationn'est pas justifiée par une faute grave de l'agent le mandant est tenu de verser l'indémnité du préjudice subi.
- L'agent commercial doit demander le versement de l'indémnité dans un délai maximum d'un an, sinon il perd le droit à indémnité
Possibilité de licencier le VRP sous réserve de respecter le délai de préavis( pas de préavis en cas de faute grave)
- Si le licenciement n'est pas justifié par une faute grave du VRP ou un cas de force majeure, l'employeur doit verser l'indémnité de clientèle.
Incapacité - malade
Si la la poursuite de l'activité de l'agent ne peut plus être raisonnablement exigée, le mandant doit verser l'indémnité compensatrice.
En cas d'incapacité permanente totale de travail suite à maladie ou accident, l'employeur doit verser l'indémnité de clientèle.
Décès
Le mandant doit verser l'indémnité compensatrice aux héritiers
Pas d'indémnité de clientèle à verser aux héritiers
Indémnité compensatrice ou de clientèle
L'indémnité vise à compenser le préjudice résultant de la perte des recettes de l'agent commercial, la perte de la part de marché, des efforts et des dépenses engagés.
- Un usage issu de la jurisprudence fixe l'indémnité à 2 années de commissions brutes.
- mais ce montant peut être ajusté en fonction du préjudice réel
Le droit à l'indémnité de clientèle est ouvert si le VRP a apporte , crée ou développé une clientèle durable dont le bénéfice est perdu pour l'avenir.
- Le montant retenu souvent par les tribunaux correspond aux commissions perçues pendant les 24 derniers mois.
- L'indémnite de clientèle peut se cumuler avec l'indémnité pour ruptre abusive du contrat mais pas avec l'indémnité conventionnelle de licenciement.
Clause de non-concurrence
Elle doit être établie par écrit, concerner le secteur ou le groupe de personnes confié à l'agent, avoir une durée maximal de 2 ans.
- Pas d'indémnité légale compensatrice de non concurrence.
- Le contrat peut néanmoins prévoir une indémnisation.
Elle doit être établie par écrit, concerner le secteur ou la catégorie de clients confié au VRP, avoir une durée maximal de 2 années.
- En contrepartie l'employeur doit verser, pendant la durée d'application de la clause de non-concurrence, une indémnisation mensuelle en fonction de la durée imposée et du montant de la rémunération.
- L'employeur peut renoncer à l'application de la clause.
Liquidation judiciaire du mandant ou de l'employeur
Pas de garantie de paiement des créances nées avant le jugement.
- Seules les créances nées pendant la pèriode d'observation bénéficient de la garantie de l'article 40
- Pas d'indémnité compensatrice de rupture.
Le VRP bénéficie du sperpriviliège des salariés et d'une garantie de paiement de ses créances.
- Droit à l'indémnité de clientèle.

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