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L’agent commercial et l’ACCRE

L’ACCRE : Aide aux Chomeurs Créateurs Repreneurs d’une Entreprise, un sujet sur lequel beaucoup de créateurs d’entreprise et d'agents commerciaux se posent des questions. A travers ce dossier, nous allons répondre à un certain nombre de questions en utilisant les documents officiels.

A cette occasion nous évoquerons les deux autres aides auxquelles peut prétendre le demandeur de l’ACCRE, ainsi que leurs modalités.

Depuis le 1er Juin 2007 le dispositif d’octroi de l’ACCRE a été quelque peu modifié et simplifié. La constitution du dossier est ainsi devenue moins contraignante.

Nous profitons de cette évolution pour mettre l’article concernant cette aide à jour.

Responsable de l'ACCRE en Cote d’Or, Mme Remoriquet, auprès de qui nous avons obtenu un rendez-vous, nous a apporté des précisions concrètes et justes.

1 Explications et modalités

Généralités

L’ACCRE est une aide instaurée par le ministère de l’emploi et de la cohésion sociale qui vise à exonérer les nouveaux chefs d’entreprise de toutes les charges sociales exceptées la CSG et CRDS soit : retraite, invalidité décès et assurance maladie.

Cette exonération est valable pendant une année à compter de la création de l’entreprise et peut être prolongée pendant deux années supplémentaires sous conditions.

En plus de cette exonération, le bénéficiaire peut également prétendre

  • A une couverture sociale au régime de la sécurité sociale.
  • A l’aide EDEN.
  • Aux chéquiers conseils.
  • Au maintien des assedics ou à un versement total des droits restants dûs.
  • Au cumul avec d’autres aides.

L’aide est attribuée à une personne et non à une entreprise, et quelque soit le régime fiscal et social de l’entreprise.

Présentation du dossier

Ce dossier est à retirer auprès de la Direction Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ( DDTEFP)

Depuis le 1er Juin 2007 seules ces pièces justificatives vous seront demandées



Vous devez absolument présenter les pièces suivantes quelque soit votre situation :

  • le cerfa n°12618*01.
  • Photocopie d'une pièce d'identité, OU la photocopie d'un titre de séjour
  • Et les autres pièces mentionnées sur le tableau ci-dessus selon votre cas

La page suivante est le document : cerfa 12618*01, elle est à compléter, c'est sur cette page que vous mentionnerez votre désir d'obtenir l'aide EDEN (questions n° 52 à 58).

Aux questionx 67 et 69, il vous est demandé votre numéro de SIRET et votre code APE. Au moment où vous remplirez ce dossier vous n'aurez pas encore ces numéros (c'est normal car vous devez déposer ce dossier avant votre immatriculation), vous transmettrez ces deux numéros dès que vous les obtiendrez.

Vous voici à présent avec le dossier au complet qui est à remplir avec le plus grand soin de façon honnête et cohérente.

Ce dossier est à déposer avant la date du début d'activité de votre entreprise.

Les bénéficiaires

Au delà du fait de remplir des conditions d'âge et de catégorie sociale, une très grande importance est portée à la maîtrise de son entreprise par l'agent commercial. Faites attention de ne pas laisser sous-entendre une quelconque emprise de votre mandant sur votre activité. Etudiez les conditions de contrôle sur l'image ci-dessous: la condition de la maîtrise de son entreprise est quasi primordiale dans la demande de cette aide.



L’installation en tant qu’agent commercial rentre dans ce cadre.

Et pour finir quand vous déposerez ce dossier complètement rempli, vous recevrez un accusé réception de votre demande, tel l'exemple suivant :


Partie 2

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