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Contrats-Préavis-Indémnités

Non respect du préavis.

Le non respect du préavis est toléré dans deux cas uniquement : le cas de faute grave et le cas de force majeure. L’agent commercial comme le mandant peuvent invoquer l’un ou l’autre de ces motifs.

Cependant le non respect d’un préavis reste une chose très sérieuse car pouvant entraîner des préjudices importants pour l’autre partie. C’est une des raisons pour laquelle toute cessation du contrat sans application de la période de préavis doit être entérinée par la justice.

L’agent commercial ou le mandant demandant la résiliation de son contrat sans période de préavis doit fournir au tribunal la preuve de la faute grave de l’autre partie ou bien la preuve du cas de force majeure. Il doit être sûr de lui s’il met fin à son contrat sans respecter son préavis avant toute décision de justice. Au cas ou sa décision ne serait pas approuvée par le tribunal, il serait redevable d’indemnités auprès de son co-contractant.

Dans tous les cas, le non respect de la période de préavis peut entraîner des préjudices. Si le non respect n’a pas été approuvé par la justice soit par refus soit par non présentation du problème devant elle, le co-contractant fautif devra réparation à l’autre partie. A elle, alors, de prouver les préjudices subis devant la justice qui évaluera le montant des dommages et intérêts que le fautif devra lui verser

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