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Contrats-Préavis-Indémnités

Modification du contrat d'agent commercial imposé par le mandant valant rupture du contrat.

La société Deshors ayant imposé à son agent commercial, Monsieur X, une réduction de ses taux de commission, Monsieur X a assigné la société Deshors afin que la rupture de son contrat soit déclarée imputable à cette dernière et qu'elle soit notamment condamnée à lui verser une indemnité de rupture.

Faisant droit aux demandes de Monsieur X, par arrêt en date du 23 mai 2002, la Cour d'appel de Limoges a condamné la société Deshors à verser à Monsieur X une indemnité compensatrice de rupture de 291 234,32 Euros.

La société Deshors ayant contesté cette décision au motif, d'une part, que l'initiative de la rupture du contrat devait être attribuée à Monsieur X et, d'autre part, que la situation économique de la société Deshors légitimait la réduction du taux des commissions de Monsieur X, la Cour de cassation a confirmé la décision d'appel par un arrêt du 23 juin 2004 au motif que l'initiative de la rupture incombait au mandant qui l'avait provoquée de manière détournée.

En définitive, cet arrêt confirme qu'un mandant ne peut modifier les taux de commission d'un agent sans son accord et que, s'il passe outre le refus de l'agent sur cette question, le mandant se rend alors responsable de la rupture du contrat et doit assumer les conséquences financières d'une telle rupture (paiement, notamment, de l'indemnité de fin de contrat en l'absence de faute grave de l'agent).

Référence : arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale) du 23 juin 2004, Deshors c/ Monsieur X

Jean-Charles FOUSSAT, Avocat au Barreau de Paris
www.cabinetfoussat.com

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