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Contrats-Préavis-Indémnités

Indemnité de rupture et contrat à durée déterminée : décision de justice.

Ainsi que nous l’avons déjà vu dans notre article « Droit à l’indemnité de fin de contrat : contrat à durée déterminée/indéterminée. » Droit à l’indemnité de fin de contrat : contrat à durée déterminée/indéterminée. , l’agent commercial qui travaille sous un contrat à durée déterminée a droit à une indemnité de rupture.

Maître Foussat, Avocat au Barreau de Paris, nous conforte dans notre idée.

Aux termes d'un arrêt très remarqué du 23 avril 2003 (Sté International Paper / Sté LAbro Guidetti Inc., n°01-15639, Bull. Civ. IV, n°55, p. 65), la chambre commerciale de la Cour de Cassation avait pour la première fois jugé que, même en cas de cessation d'un contrat d'agent commercial arrivé à son terme, l'agent commercial pouvait parfaitement prétendre à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 134-12 du Code de commerce.

Aux termes d'un arrêt en date du 3 octobre 2006 (Cass. Com. 3 octobre 2006, Comeco c/ Le Cercle Artisanal MCA, pourvoi n°05-10.127), la même chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé cette solution en reprenant la même motivation qu'en 2003, à savoir :

"la cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation en commun de la clientèle"

Si besoin était, cet arrêt confirme donc que, même en cas de cessation d'un contrat à durée déterminée, l'agent commercial a parfaitement droit à l'indemnité de fin de contrat.

Jean-Charles FOUSSAT, Avocat au Barreau de Paris

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