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Contrats-Préavis-Indémnités

Indemnité compensatrice de préavis pour l’agent commercial.

Pour évaluer le montant du préjudice subi devant la justice, l’agent commercial doit apporter les preuves des affaires qu’il aurait du traiter pendant cette période et la preuve de la mauvaise volonté de son mandant à traiter l’affaire pendant cette période. Il faut avouer que la tâche est ardue.

Si l’agent commercial n’a pas réussi à prouver son préjudice de cette manière, la justice a pour habitude de l’évaluer elle-même. Elle peut établir le montant de ce préjudice selon trois méthodes différentes :

  • le montant du préjudice est égal au montant des commissions qu’il a touché les derniers mois de son activité normale reporté à la période du préavis non respecté.
  • le montant du préjudice est égal au montant des commissions gagnées l’année précédente à la même période (c’est très intéressant pour les agents commerciaux dont le volume des produits distribués est dépendant des saisons)
  • le montant du préjudice est égal à la moyenne des commissions sur les deux ou trois dernières années rapportée à la période de préavis non respecté.

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