L'équipe Acojur s'excuse par avance des soucis de navigation que vous pourriez rencontrez sur cette nouvelle version du site.Soyez assurés que nous mettrons tout en oeuvre pour les résoudre dans les meilleurs délais.

Contrats-Préavis-Indémnités

L’imposition de l’indemnité de rupture et sa possible compensation.

L’indemnité de rupture de contrat versée à l’agent commercial est soumise à une imposition de 27% pour les agents commerciaux exerçant en tant que personne physique et de 33 1/3% pour les agents commerciaux exerçant en tant que personne morale soumise à l’IS.

Cette imposition peut paraître pour le moins injuste puisqu’elle touche en fait une somme versée à titre de compensation.

Maître Foussat, Avocat au Barreau de Paris, nous informe ici d’une solution apportée par les tribunaux.

Il est bien connu qu'en l'absence de faute grave de l'agent, la rupture du contrat d'agent commercial à l'initiative du mandant donne lieu au paiement d'une indemnité de fin de contrat qu'un usage constant évalue à deux années de commissions.

En revanche, il est beaucoup moins connu qu'une telle rupture peut également donner lieu au paiement d'une indemnité complémentaire, dite "indemnité de réemploi", afin de compenser la charge fiscale pesant sur l'agent au titre de l'indemnité de fin de contrat.

En effet, le contrat d'agence est généralement considéré comme un élément d'actif que l'agent commercial peut céder à un successeur ou qu'il peut perdre si le mandant met fin au contrat.

En conséquence, comme le prix de cession du contrat, l'indemnité de fin de contrat est en principe soumise à l'imposition des plus-values, c'est-à-dire, aujourd'hui, à un prélèvement de 27% pour les personnes physiques (taux de base de 16% + CSG + CRDS) ou de 33 1/3 % (+3,33% de contribution sociale) si l'agent est une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

Or, lorsque l'usage de fixer l'indemnité de fin de contrat à deux ans de commissions est apparu, une telle fiscalité n'existait pas.

Aussi, sensibles au poids croissant de cette fiscalité, les tribunaux et cours d'appel tendent de plus en plus souvent à consentir à l'agent commercial qui en fait la demande, dès lors que l'indemnité de fin de contrat est due, une indemnité "de réemploi'" correspondant à l'impôt que l'agent devra supporter au titre de l'indemnité de fin de contrat.

Ainsi, sans exhaustivité et parmi les décisions d'appel les plus récentes, peut-on citer un arrêt de la Cour d'appel de ROUEN de juin 2004 qui a jugé à ce sujet :

"Attendu que l'indemnité de remploi sollicitée est également due puisqu'elle est une conséquence fiscale directe de l'indemnité de résiliation qui n'aurait pas existé si le contrat s'était poursuivi" et fixé l'indemnité de réemploi à 26% de l'indemnité de fin de contrat.

De même, par un arrêt en date de décembre 2005, la Cour d'appel de CAEN a encore jugé :

"En application du principe de réparation intégrale, l'indemnité de remploi est donc due puisqu'elle constitue une conséquence fiscale directe de l'indemnité de résiliation qui n'aurait pas existé si le contrat s'était poursuivi.

(…) il sera alloué de ce chef la somme de 12 918,42 € correspondant à 26% de l'indemnité de rupture."

Enfin, tout dernièrement, en septembre 2006, la Cour d'appel de DOUAI a également fait sienne cette position.

En définitive, au vu de cette jurisprudence de plus en plus nourrie qui vise à réparer les conséquences d'une fiscalité frappant toujours plus lourdement les indemnités de fin de contrat, les mandants devront veiller à prendre en compte le fait qu'en l'absence de faute grave de l'agent, la rupture d'un contrat d'agent commercial peut voir son coût augmenter de plus d'un quart du fait de l'indemnité de réemploi.

Quant aux agents commerciaux, ceux s'estimant en droit de réclamer une indemnité de fin de contrat auront tout intérêt à réclamer simultanément une indemnité de réemploi.

Jean-Charles FOUSSAT, Avocat au Barreau de Paris

Page précédente - Page d'accueil - Plan de la rubrique
Vos commentaires et vos questions sur le forum acojur

Articles du même sujet

Liens sponsorisés

Contact - Mentions légales - Publicité - Communiqué de presse - Réalisation LEBOOSTER: l'imagination créative