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Contrats-Préavis-Indémnités

Droit à l’indemnité de fin de contrat : contrat à durée déterminée/indéterminée.

Il est prévu que quelle que soit la raison de la rupture des relations entre le mandant et son agent commercial, ce dernier bénéficie toujours d’une indemnité de fin de contrat. Le code de commerce est très clair sur ce point.

Article L134-12

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.

On peut noter dans cet article l’emploi du terme « cessation de ses relations » qui englobe toutes les situations, y compris les fins de contrat à durée déterminée. En effet, il y a bien, dans ce cas aussi, rupture des relations entre le mandant et son agent commercial. L’agent commercial a donc toujours droit à l’indemnité de cessation de contrat, que celui-ci soit à durée déterminée ou indéterminée.

NOTA BENE : l’agent commercial, ou ses héritiers en cas de décès, ont seulement une année pour manifester leur demande d’indemnité auprès du mandant.

Le code de commerce prévoit cependant une liste exhaustive de 3 cas privant l’agent commercial de ses indemnités de cessation de contrat.

Article L134-13

La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants :

  • La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;
  • La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
  • Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.

Il est donc clair que sauf :

  • si l’agent commercial a commis une faute grave que le mandant devra prouver.
  • si l’agent commercial vend sa carte avec l’accord de son mandant.
  • si l’agent commercial arrête de lui-même son activité pour une raison autre que le fait de son mandant, de la maladie, de l’âge ou de l’infirmité.

Celui-ci, ou ses héritiers, aura toujours droit à une indemnité de cessation de contrat.

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