L'équipe Acojur s'excuse par avance des soucis de navigation que vous pourriez rencontrez sur cette nouvelle version du site.Soyez assurés que nous mettrons tout en oeuvre pour les résoudre dans les meilleurs délais.

Contrats-Préavis-Indémnités

Déroulement du préavis et date de fin du préavis.

Pendant la durée du préavis les relations entre l’agent commercial et son mandataire ne doivent pas changer. Ils sont toujours réciproquement soumis à l’article 134-4 du code du commerce.

Article L134-4

Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.

Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

On voit même souvent le mandataire et son mandant avertir leurs clients par un courrier commun de la fin de leur collaboration. Certains contrats de mandat font parfois apparaître un article sur les modalités d’information de la clientèle de cette cessation de collaboration. Il faut avouer que les deux parties ont à y gagner. Aucune des deux ne verra son image de marque égratignée par des querelles non avenues.

La date exacte de la fin du préavis est normalement indiquée dans la lettre de préavis. Dans le cas contraire il est précisé dans l’article L 134-11 que c’est à la fin du mois civil que cette fin prendra effet.

Page précédente - Page d'accueil - Plan de la rubrique
Vos commentaires et vos questions sur le forum acojur

Articles du même sujet

Liens sponsorisés

Contact - Mentions légales - Publicité - Communiqué de presse - Réalisation LEBOOSTER: l'imagination créative