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Contrats-Préavis-Indémnités

Clause de non concurrence.

L'article L 134-14 du Code de commerce (v. la rubrique TEXTES DE LOI), prévoit expressément la possibilité d'insérer dans les contrats d'agent commercial une clause de non-concurrence à la charge de l'agent qui s'appliquera après la fin du contrat et en reconnaît de ce fait pleinement la légalité.

Conditions de validité de la clause de non-concurrence Toutefois, ce même article pose plusieurs conditions cumulatives pour qu'une telle clause soit valable :

  • cette clause doit être établie par écrit,
  • elle doit concerner le secteur géographique de l'agent, voire le groupe de personnes confié à l'agent et les biens ou services pour lesquels l'agent a été mandaté,
  • elle ne peut excéder deux ans après la cessation du contrat.

En revanche, contrairement à la règle posée par la Cour de cassation pour les clauses de non-concurrence figurant dans les contrats de travail des salariés, la clause de non-concurrence s'appliquant à l'agent commercial n'a pas, du moins pour l'instant, à être rémunérée pour être valable.

Par ailleurs, si la clause de non-concurrence est valable, elle s'applique aussi bien en cas de révocation de l'agent par le mandant qu'en cas de démission de l'agent.

Concurrence déloyale :

Mais attention !

Ce n'est pas parce qu'un contrat d'agent commercial ne contient pas de clause de non-concurrence ou que la clause figurant dans le contrat est nulle qu'un agent peut tout faire.

En effet, dans ce cas, l'agent devra tout de même veiller à ne pas commettre des actes de concurrence déloyale à l'encontre de son ancien mandant.

Jean-Charles FOUSSAT, Avocat au Barreau de Paris
www.cabinetfoussat.com

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