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Contrats-Préavis-Indémnités

Le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée.

Pour certains faits comme le préavis ou la période d’essai, il est très important de pouvoir qualifier son contrat de mandataire : s’agit-il d’un contrat à durée déterminée ou bien d’un contrat à durée indéterminée.

Vous me direz que cette distinction est toujours explicitement exprimée dans le contrat, eh bien non ! Sachez que vous avez peut-être signé un contrat à durée déterminée et que vous jouissez en fait d’un contrat à durée indéterminée.

En premier lieu, votre contrat à durée déterminée devient naturellement un contrat à durée indéterminée lorsque à la fin du contrat à durée déterminée chaque partie, vous-même en tant qu’agent commercial et votre mandant, continuez à travailler normalement. (article 134-11 alinéa 1 : « Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée. »)

Une deuxième manière de transformer un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est de voir avec attention s’il comprend une clause de tacite reconduction.

Si votre contrat comprend une telle clause et qu’elle indique clairement le nombre de fois maximum que le CDD pourra être reconduit, aucune chance, votre CDD demeure un contrat à durée déterminée

En revanche, si aucune limite n’est donnée au nombre de fois que votre CDD pourra être reconduit, vous avez une chance pour que votre contrat soit considéré comme un CDI.

En effet, une clause de tacite reconduction a pour effet de rendre indéterminée la fin de votre contrat. Effectivement pendant l’application de votre contrat, ni vous ni votre mandant ne pouvez savoir si votre contrat se prolongera ou pas à la fin de chaque période. Aucun de vous deux ne peut donner une date butoir au-delà de laquelle le contrat prendra fin. Considérant ainsi qu’il n’y a pas de fin déterminée à votre contrat, certaines cours de justice établiront que votre CDD est en fait un CDI. Attention, nous avons bien dit « certaines cours », toutes ne se rangent pas derrière cet avis.

D’autre part, il est aussi mal venu de la part d’un mandant de modifier à chaque fin de CDD le contrat afin que celui-ci ne soit pas reconduit, mais qu’il y ait bien une fin de contrat et la signature d’un nouveau. Certains mandants se sont vus obligés de requalifier le CDD de leur mandataire à la suite de multiples re-signatures du même contrat auquel avait était apporté une modification mineure afin de cacher la reconduction. Devant un tribunal, la mauvaise foi paie rarement !

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